La Cour d’Appel de Port-au-Prince a rendu une décision majeure ce mercredi 19 février, annulant les mandats de comparution émis en décembre dernier par le juge Benjamin Félismé contre les trois Conseillers-Présidents impliqués dans le scandale de corruption à la Banque Nationale de Crédit (BNC) : Emmanuel Vertilaire, Smith Augustin et Louis Gérald Gilles.
Cette décision fait suite à des contestations liées au statut de ces hauts fonctionnaires, qui, en vertu de leurs fonctions, ne peuvent être poursuivis devant les tribunaux de droit commun. La Cour a estimé que les mandats délivrés par le juge Félismé contrevenaient à la Constitution de 1987, qui encadre les prérogatives des responsables concernés.
Le parquet du Tribunal de Première Instance (TPI) de Port-au-Prince, qui s’apprêtait à transmettre son réquisitoire définitif au juge Félismé, devra désormais lui adresser une correspondance pour lui signifier son incompétence à traiter cette affaire, a confié une source judiciaire.
Cette annulation représente un tournant dans le dossier BNC et relance le débat sur la responsabilité juridique des hauts fonctionnaires en Haïti. Des experts juridiques s’interrogent sur les mécanismes à mettre en place pour éviter que des actes de corruption ou d’inconduite ne restent impunis sous couvert de protections statutaires.
La décision de la Cour d’Appel pourrait également influencer la perception du système judiciaire haïtien, alors que les appels à des réformes judiciaires se multiplient dans le pays.
