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Depuis l’entrée en vigueur de la « loi du 12 mars 2014, relative à la prévention et à la répression de la corruption », l’Unité de lutte contre la corruption (ULCC) a transmis 87 rapports d’enquête aux autorités judiciaires. Pourtant, en dix ans, un seul jugement a été prononcé, tandis que quatre ordonnances de clôture ont été rendues, dont une aboutissant à un non-lieu.
Ce bilan met en lumière un déséquilibre alarmant entre le nombre de rapports transmis et les décisions judiciaires effectivement prises. Lors d’un atelier organisé à Pétion-Ville, les responsables de l’ULCC ont présenté un rapport exhaustif, dressant un état des lieux des dossiers de corruption avérés, transmis à la justice pour des suites nécessaires.
Malgré les 87 rapports d’enquête transmis ces dix dernières années, le système judiciaire ne semble pas à la hauteur des enjeux. Seuls un jugement de condamnation et quatre ordonnances de clôture, dont une de non-lieu, ont été prononcés. Cette situation illustre l’inefficacité flagrante du système judiciaire dans la lutte contre la corruption qui gangrène le secteur politique.
« Dans la lutte contre la corruption, il est crucial de privilégier la prévention plutôt que la répression », a déclaré Me Delva Dimanche, chargé de la présentation du diagnostic. Le spécialiste du droit a également pointé certaines faiblesses de la loi du 12 mars 2014, en particulier au niveau de certains articles.
De son côté, Marie Chantal, ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée de l’assainissement des institutions de l’État et de la lutte contre la corruption, a dénoncé le fait que très peu de décisions judiciaires aient été prises, malgré la multitude de rapports transmis à la justice.
À l’approche de son 20e anniversaire, le 8 septembre prochain, l’ULCC réaffirme son engagement à lutter contre la corruption sous toutes ses formes au sein de l’administration publique, à protéger les biens publics, à promouvoir la transparence dans la gestion des affaires publiques et à moraliser la vie publique.
