Report de l’entrée en vigueur des nouveaux Codes pénal et de procédure pénale

Le gouvernement haïtien a décidé de reporter l’entrée en vigueur des nouveaux Codes pénal et de procédure pénale, invoquant la nécessité d’éviter toute insécurité juridique et de mieux préparer les institutions judiciaires à leur application. La décision a été prise en Conseil des ministres et formalisée par décret.

Dans un communiqué publié ce mercredi 24 novembre, le Bureau de communication de la Primature a annoncé le report officiel de l’application des Codes pénal et de procédure pénale révisés. Cette décision a été adoptée lors d’une séance spéciale du Conseil des ministres tenue par visioconférence, sous la présidence du président du Conseil présidentiel de Transition, Laurent Saint-Cyr, en présence du Premier ministre Alix Didier Fils-Aimé.

Le décret entérinant ce report précise également les différentes phases de la mise en œuvre progressive de ces nouveaux textes juridiques.

Selon les autorités, cette mesure vise principalement à prévenir toute insécurité juridique susceptible de porter préjudice aux justiciables et d’entraver le fonctionnement de l’État de droit. Le gouvernement estime que les conditions techniques, institutionnelles et opérationnelles ne sont pas encore pleinement réunies pour garantir une application immédiate et efficace de ces réformes majeures.

Ce délai supplémentaire doit permettre au ministère de la Justice et de la Sécurité publique de mettre en place un dispositif technique et opérationnel chargé d’assurer le pilotage, la coordination et la supervision du processus d’application des nouveaux Codes, afin de favoriser une appropriation progressive et maîtrisée par l’ensemble des acteurs judiciaires.

Le Conseil présidentiel de Transition et le gouvernement ont, par ailleurs, réaffirmé leur engagement à renforcer l’État de droit et à garantir le bon fonctionnement des institutions républicaines, soulignant que ce report s’inscrit dans une démarche de responsabilité et de stabilité juridique.