Le commissaire du gouvernement près le tribunal de première instance de Port-au-Prince, Jacques Lafontant a rejeté la demande du juge Wilner Morin ordonnant à la direction de l’immigration et de l’émigration de prendre les dispositions nécessaires pour interdire aux personnalités indexées dans les rapports de l’unité de lutte contre la corruption (ULCC) de quitter le pays.
Romel Bell, Alcindor Fritz, Dubreus Odly, Edouard Julcene, Samedi Ferland, Charles Belair, Bell D. Anna, Dukens Augustin sont les 8 noms mentionnés dans les rapports de l’ULCC rendus publics le 3 mars 2023. Ils seraient entre autres impliqués dans le financement de terrorisme et le blanchiment d’argent.
Instruisant ce dossier, Wilner Morin, juge d’instruction au tribunal de première instance, a requis du service de l’immigration et de l’émigration dans une correspondance le 3 avril 2023, d’interdire le départ des 8 personnes précitées, en lien avec l’instruction en cours.
Cela, en fonction de « la loi du 21 février 2001, relative au blanchiment des avoirs provenant du trafic illicite de la drogue et d’autres infractions graves et la loi du 12 mars 2014 portant prévention et répression de la corruption » a écrit Morin, président de l’Association nationale des magistrats haïtiens (ANMH).
« Honorable Magistrat, il ne fait pas de doute que votre ordonnance rendue contre l’actuel Directeur Général des Douanes a violé la loi de manière flagrante et que cette violation de la loi vous expose au châtiment de la détention et à celui de la destitution selon les dispositions des articles 90 et 91 du code pénal; et en tout état de cause cette provision légale ne peut faire marche arrière et sur laquelle personne ne peut transiger », a réagi Jacques Lafontant.
Selon Me Lafontant les dispositions prises par Jean Wilner Morin seraient en violation avec les articles 18 et 48 du CIC ainsi que l’article 23 du décret du 22 août 1995 et l’article 284 du code de procédure civile, prescrivant entre autres les prérogatives du juge et du gouvernement.
En effet, la réaction du commissaire du gouvernement, selon ses explications, survient après qu’il ait été informé que les dispositions du juge touchent également l’actuel directeur général des douanes, Julcène Edouard, dans une lettre de dénonciation écrite par ce dernier.
Soulignons que Jacques Lafontant et Jean Wilner Morin étaient déjà en froid suite au refus de ce dernier de siéger au côté du commissaire du gouvernement, non certifié par le Conseil Supérieur du pouvoir judiciaire ( CSPJ).
Si le CSPJ avait également interdit à près d’une trentaine de de juges non-certifiés de siéger, ces magistrats continuent de travailler au sein de l’appareil judiciaire.
