Le bureau de la Fédération Haïtienne de Football à Delmas vandalisé
Le ministère de la justice et de la sécurité publique (MJSP) a pris, le lundi 27 mars 2023, de nouvelles dispositions pour mieux gérer, rétribuer, administrer et contrôler les activités des parquets et des greffes de l’appareil judiciaire. Des sanctions sont prévues à tout contrevenant, prévient le MJSP.
« Les Commissaires du Gouvernement des cours et des tribunaux de la République sont tenus à vérifier systématiquement la comptabilité des greffes des cours et des tribunaux près desquels ils exercent leurs fonctions » a rappelé le MJSP se référant à l’article 26 du décret du 22 Août 1995 relatif à l’organisation judiciaire.
Plus loin, le MJSP a souligné que le droit des greffes et les amendes déposées pour la recevabilité des pouvoirs en Cassation appartiennent à L’État, selon le veut des articles 27 37, 38, 40, 41, 42 et 43 du décret précité.
En ce sens, les CG, toujours selon le communiqué, ont pour obligation de contrôler au niveau des greffes du pays, aux fins d’en dresser un rapport, l’accomplissement des formalités.
Le Greffier doit également avoir un livre de caisse dans lequel seront inscrites par ordre de date toutes les sommes reçues pour quelque motif que ce soit. Un résumé complet des activités réalisées est requis. Ce document doit être acheminé au bureau du MJSP au plus tard le 10 de chaque mois.
Pour finir, le Ministère a informé les Commissaires que ces mesures sont d’application immédiate. Car, elles visent à mieux organiser l’appareil judiciaire jonché par des crises récurrentes paralysant son bon fonctionnement.
Les responsables des parquets et des greffes sont tous avertis. Le non-respect de ces dernières, entraînera telle conséquence que de Droit ont prévenu les dirigeants du MJSP sans préciser la nature de ces sanctions.
Les responsables du MJSP n’en sont pas à leur premier coup d’essai. Dans une circulaire publiée en date du 20 décembre 2022, la ministre a.i de la Justice et de la Sécurité publique, Emmelie Milcé, a annoncé un ensemble de mesures devant être appliquées au sein des différents Parquets du pays. L’objectif était de mieux gérer, administrer et faire fonctionner les parquets .
