Plus de trois mois après la publication des noms des magistrats non certifiés par la commission technique du Conseil Supérieur du Pouvoir Judiciaire, l’exécutif n’a toujours pas appliqué les recommandations relatives à la mise à l’écart des concernés du système judiciaire haïtien. La légèreté dont fait montre l’exécutif à l’encontre de la décision du CSPJ a provoqué un tollé. Qui pis est, une rencontre avec certaines associations de magistrats a confirmé que l’entourage du Premier Ministre remet en cause le processus de certification.
Le torchon brûle entre les deux pouvoirs de l’État. Si Montesquieu considère que par la disposition des choses, le pouvoir doit arrêter le pouvoir, on ignorait à l’époque si cette prérogative pourrait être un levier politique à être manœuvrée à tort ou à raison.
À la suite d’enquêtes menées par une commission de certification, le collège de juges du CSPJ a publié une liste de magistrats non certifiés, selon plusieurs critères dont la crédibilité.
Sur les ondes de la Radio Magik 9, mercredi, le juge Marthel Jean Claude, président de l’Association Professionnelle des Magistrats (APM), a confirmé la tenue de cette rencontre avec le Premier Ministre et son cabinet, au cours de laquelle les membres du cabinet du Premier ministre ont remis en question le processus.
« Si le premier ministre a ouvertement avoué qu’il n’entend pas par ces discussions remettre en cause la décision du CSPJ, des membres de son cabinet en revanche l’ont clairement exprimé », a rapporté M. Jean Claude.
Ainsi, l’APM a enjoint le Premier ministre de démettre ces magistrats de leurs fonctions.
« Il est inadmissible qu’un rapport établit que les concernés ne font pas preuve d’intégrité morale et continuent à distribuer la justice. Non seulement cette situation vise à saper le travail du CSPJ, mais elle décrédibilise la justice aux yeux des justiciables », a fait remarquer le juge Marthel Jean Claude.
Pour étayer leurs positions, selon ce que rapporte le président de l’APM, les proches du Dr Ariel Henry ont rappelé que selon la constitution, les juges sont inamovibles et le deuxième argument est qu’il y a, dans certains cas, des abus dans le processus de certification.
A ce propos, il faut rappeler qu’en temps normal, les juges restent et demeurent inamovibles jusqu’à la fin de leur mandat. Mais les magistrats debout communément appelés commissaires du gouvernement, sont des agents de l’exécutif dans l’appareil judiciaire. Ils sont nommés et peuvent être révoqués à tout moment sans aucune forme de procès.
En dépit du document relatif à la non certification des magistrats, dans lequel est figuré le nom de 3 commissaires du gouvernement, aucune décision de révocation n’a été émise. Le verdict du CSPJ a été comme un coup d’épée dans l’eau, aucune suite administrative n’a été donnée.
Les commissaires du gouvernement exercent leur fonction de défenseur de la société sans être inquiétés. Ils mènent la politique pénale du gouvernement alors qu’ils sont accusés de plusieurs malversations dans le système.
Rappelons que le Conseil supérieur du Pouvoir judiciaire (CSPJ), est, selon l’article premier de la loi du 13 novembre 2007, l’organe d’administration, de contrôle, de discipline et de délibération du Pouvoir judiciaire.
Au terme d’un processus de certification, le CSPJ recommande le renvoi de plus d’une trentaine de juges non certifiés du système judiciaire pour absence d’intégrité morale, corruption, enrichissement illicite et qualifications académiques insuffisantes entre autres.
Ce bras de fer entre le gouvernement et le Conseil supérieur du Pouvoir judiciaire risque d’hypothéquer les chances d’avoir un jour une justice haïtienne indépendante.
Il y a tout de même lieu de préciser que la Constitution du 29 mars 1987 confie l’administration et le contrôle du Pouvoir Judiciaire au CSPJ, disposant d’un pouvoir général d’information et de recommandation sur la situation de la magistrature par l’exercice d’un droit de surveillance et de discipline (Article 184.2), sur tous les magistrats sauf ceux de la Cour de Cassation qui sont justiciables que par devant la Haute Cour de justice.
