Fin de mandat des anciens dirigeants : l’ULCC impose la déclaration de patrimoine dans un délai de 30 jours
À la suite de la fin du mandat du Conseil présidentiel de transition et de plusieurs hauts responsables de l’État, l’Unité de Lutte Contre la Corruption (ULCC) rappelle aux anciennes autorités l’obligation légale de soumettre leur déclaration de patrimoine de sortie dans un délai maximal de trente jours, sous peine de poursuites judiciaires.
Dans une note d’information publiée le 9 février 2026, l’institution anticorruption fait référence aux articles 2, 6, 7 et 14 de la loi du 12 février 2008 relative à la déclaration de patrimoine de certaines catégories de personnalités politiques, de fonctionnaires et d’agents publics. Conformément à ces dispositions, les anciens hauts responsables de l’État sont tenus de déposer leur déclaration de patrimoine de sortie au greffe du tribunal civil de leur domicile.
L’ULCC précise que cette formalité doit être accomplie dans un délai n’excédant pas trente (30) jours à compter de la fin officielle du mandat. Sont notamment concernés les anciens dirigeants politiques, les directeurs généraux ainsi que les membres de cabinet ayant exercé des fonctions publiques de haut niveau.
Selon l’institution, cette exigence légale s’inscrit dans le respect des principes de transparence, de redevabilité et de bonne gouvernance dans la gestion des affaires publiques. Tout manquement à cette obligation expose les contrevenants à des poursuites judiciaires pour défaut de déclaration de patrimoine, conformément à la législation en vigueur.
Par cet appel, l’ULCC entend renforcer la culture de la reddition de comptes et rappeler que la fin d’un mandat public ne dispense aucun responsable de ses obligations légales envers l’État et la société.
