Alors qu’ils devraient respecter l’obligation constitutionnelle de déposer le bilan et l’état financier de leur institution pour l’exercice fiscal écoulé, près d’une douzaine de directeurs généraux n’ont pas encore accompli cette formalité devant la Cour des comptes et du contentieux administratif (CSC/CA), qui menace d’engager des actions.
La Cour supérieure des comptes et du contentieux administratif (CSC/CA) a envoyé une correspondance à une douzaine de directeurs généraux d’institutions publiques, dont l’Office national d’assurance-vieillesse (ONA), le Bureau de Monétisation des Programmes d’Aide au Développement (BMPAD), l’Autorité portuaire nationale (APN), l’Électricité d’État d’Haïti (EDH), l’Autorité Aéroportuaire nationale (AAN), la Direction nationale d’eau potable et d’assainissement (DINEPA), le Conseil national de l’Avocat de l’État (CNAE) et l’Administration générale des douanes (AGD), et l’Office d’Accident du Travail, de Maladie et de Maternité.
Elle rappelle à ces derniers l’obligation constitutionnelle qui leur est faite de déposer le bilan et l’état financier de l’institution qu’ils dirigent avant le 31 décembre 2023, conformément à la Constitution. Jusqu’à ce mercredi 3 janvier 2024, les directeurs généraux n’ont pas encore respecté cette obligation.
Le document décrivant le bilan et l’état financier des institutions publiques doit être remis au plus tard le 31 décembre de l’année fiscale écoulée, laquelle a été clôturée le 30 septembre.
