Sterline CIVIL, Directrice Générale du Fonds National de l’Éducation (FNE) depuis le 18 février 2025, affirme avoir été révoquée ce 18 septembre « pour avoir refusé de détourner l’argent de l’éducation ». Dans sa lettre de recours en date du 18 septembre 2025, adressée au président de la Cour Supérieure des Comptes et du Contentieux Administratif (CSCCA), Rogavil BOISGUÉNÉ, Mme CIVIL demande l’annulation pure et simple de cette décision, sa réintégration jusqu’au terme légal de son mandat, ainsi qu’un rappel solennel de la protection statutaire prévue par l’article 21 de la loi organique régissant le FNE. Selon elle, sa révocation est intervenue sans motif sérieux, sans procédure contradictoire et constitue une atteinte à l’autonomie administrative et financière de l’institution ainsi qu’à la sécurité juridique et à l’avenir de la jeunesse haïtienne.
Dans sa lettre de recours datée du 19 septembre 2025, Mme CIVIL explique que son mandat de trois ans a été interrompu de manière arbitraire. Elle assure ne jamais avoir fait l’objet d’accusations de corruption, ni d’empêchement physique, moral ou psychique, ni d’aucun manquement grave justifiant une cessation anticipée de ses fonctions. Plus grave encore, la décision de révocation aurait été rendue sans motivation explicite et sans respect des formes procédurales du contradictoire, éléments constitutifs, selon elle, d’un acte administratif vicié.
Selon la Directrice, cette éviction s’inscrit dans un contexte de pression politique et financière, et son refus de se prêter à des détournements aurait motivé sa mise à l’écart. Ces allégations sont au cœur de son recours auprès de la CSCCA, qu’elle saisit pour constater la nullité de l’acte et ordonner sa réintégration jusqu’à l’expiration de son mandat légal.
Le cadre légal invoqué : article 21 et autonomie du FNE
Mme CIVIL rappelle que la loi créatrice du FNE confère à l’organisme autonomie administrative et financière ainsi que personnalité juridique, avec pour mission de « participer à l’effort de l’éducation pour tous » et d’« assurer l’accès à la scolarité universelle par un enseignement de qualité ». La nomination du Directeur Général se fait « exclusivement sur proposition du Ministre de tutelle, par arrêté en Conseil des Ministres », sans validation parlementaire, garantissant l’indépendance voulue par le législateur.
L’article 21, au centre de son argumentaire, fixe le mandat du Directeur Général à trois ans et n’autorise la cessation anticipée du mandat que dans des cas strictement énumérés par la loi. Mme CIVIL souligne qu’aucune disposition légale n’a été appliquée pour justifier sa révocation : aucune procédure disciplinaire formelle, enquête publique motivée ou audition contradictoire. Elle réclame donc que la CSCCA confirme l’illégalité de la décision et ordonne sa réintégration immédiate.
Enjeux institutionnels, symboliques et citoyens
Au-delà de l’enjeu personnel, Mme CIVIL considère que son cas a une portée collective : « Ce n’est pas seulement ma personne », écrit-elle, « c’est le destin même de nos institutions, du respect de la jeunesse haïtienne et du pacte civique qui fonde la République ». Elle alerte sur le signal envoyé aux cadres publics et aux jeunes professionnels si l’arbitraire devient la norme : désincitation au mérite, affaiblissement de la confiance dans l’administration et banalisation de la corruption.
Son recours vise également à préserver deux garanties fondamentales : la sécurité juridique des titulaires de postes protégés par la loi et l’autonomie des organismes publics dont la mission a un impact direct sur l’accès à l’éducation. Une décision favorable de la CSCCA pourrait constituer un précédent de protection renforcée contre des révocations arbitraires.
Ce que réclame Mme CIVIL
Elle demande la nullité de sa révocation, sa réintégration immédiate jusqu’au terme légal de son mandat, la confirmation que la nomination du Directeur Général ne nécessite aucune validation parlementaire et un rappel solennel que de telles pratiques ne sauraient devenir jurisprudence au détriment des générations futures.
Dans sa lettre, la tonalité est autant juridique que morale, un appel à la CSCCA pour qu’elle fasse droit non seulement à une personne, mais à la règle de droit et à l’honneur des institutions : « Plus jamais », conclut-elle, « plus jamais l’arbitraire, l’humiliation ou la confiscation du mérite dans l’administration publique ».
