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Le Protecteur du Citoyen s’est adressé à la ministre de la Justice et de la Sécurité Publique (MJSP), Emmelie Prophète-Milcé, au sujet des magistrats non-certifiés. Cette adresse survient suite à la réception du dossier par la Cour Interaméricaine des Droits de l’Homme (CIDH). Ainsi, Renan Hédouville demande à la garde des sceaux de la République d’entamer une discussion avec le Conseil Supérieur du Pouvoir Judiciaire (CSPJ) et les représentants des magistrats non-certifiés.
« Vu sa mission en tant qu’institution indépendante nationale de promotion et de protection des droits humains et suivant la procédure en vigueur de la CIDH, l’Office de la Protection du Citoyen vous saurait gré d’engager des pourparlers avec le CSPJ en vue d’une solution négociée afin d’éviter au pays les conséquences d’une éventuelle condamnation de la Cour Interaméricaine des Droits de l’Homme, dont la compétence est reconnue par Haïti depuis le 20 août 1998 », lit-on dans une lettre adressée hier, lundi 13 novembre 2023, à la ministre de la Justice et de la Sécurité Publique, Emmelie Prophète Milcé.
Face au refus du CSPJ de reconnaître les droits de recours, le 29 janvier 2023, la Commission Interaméricaine des Droits de l’Homme a été saisie par l’Institut Haïtien des Droits de l’Homme (IHDH), une organisation locale dirigée par le Dr. Patrick PELISSIER, conformément aux dispositions de la Convention Américaine relative aux Droits de l’Homme ratifiée par Haïti le 14 septembre 1977, rappelle l’OPC dans sa correspondance.
La CIDH recommande ainsi à l’État haïtien de lui communiquer, dans un délai de 6 mois, toutes les informations nécessaires sur le dossier de la non-certification des magistrats, révèle le Protecteur du Citoyen, Renan Hédouville.
Le 16 janvier 2023, le CSPJ a publié une liste de 59 dossiers examinés par la Commission technique de certification. 28 magistrats ont été sanctionnés par ladite commission avec comme motif absence d’intégrité.
L’OPC renouvelle sa franche collaboration à toutes les parties prenantes quant au suivi de ce dossier.
