Dans une correspondance adressée à Me Chavannes Étienne, Doyen du Tribunal de Première Instance de Port-au-Prince, ce mardi 27 juin, le Centre d’Analyse et de Recherche en Droits Humains (CARDH), l’invite à veiller au respect de la procédure d’instruction du dossier de l’assassinat de l’ex président Jovenel Moïse en cours de traitement au cabinet du juge Walter Wesser Voltaire.
Près de 8 mois depuis sa désignation pour instruire le dossier de l’assassinat de l’ancien Président Jovenel Moïse, le juge Voltaire n’a pas encore rendu son ordonnance au parquet malgré la demande faite par l’ex Commissaire du Gouvernement, Me Jacques Lafontant qui avait fait part de ses préoccupations au juge Voltaire, dans une correspondance le 28 décembre 2022.
« Aucune ordonnance n’a été rendue sur le dossier, aucune communication n’a été faite non plus. Ainsi le juge Voltaire détermine sa procédure et n’a de compte à rendre qu’à lui-même », a dénoncé le CARDH dans sa lettre.
Alors que des avancées significatives ont été enregistrées dans la partie américaine de l’enquête notamment avec la condamnation à la prison à vie de l’homme d’affaires Rodolph Jaar le mois dernier, le dossier piétine en Haïti.
Par conséquent le CARDH, dans sa correspondance, a rappelé au doyen du TPI de Port-au-Prince ses obligations de veiller au respect du délai de l’instruction des dossiers prévu par l’article 7 de la loi du 26 juillet 1979 et souligné également dans l’ordonnance de l’ex Doyen Bernard Saint- Vil le 18 janvier 2022.
« ATTENDU QUE l’article 7 de la loi du 26 juillet 1979 sur l’appel pénal accorde au Magistrat instructeur saisi d’un dossier un délai de trois mois sous peine de prise à partie contre ledit magistrat, soit deux mois pour la conduite de l’enquête et un mois pour la rédaction de l’ordonnance de clôture. PAR CES MOTIFS, le doyen, conformément aux dispositions de l’article 97 du décret du 22 août 1995 relatif à l’organisation judiciaire, dit qu’il ne peut pas faire droit à la demande de prorogation de délai produite par le magistrat instructeur », avait alors écrit Me Bernard Saint-Vil par rapport au retard pris par le juge Gary Orélien dans le traitement de ce même dossier.
Mathieu Chanlatte, Garry Orélien, Chavannes Etienne, Merlan Belabre et enfin Walter Wesser Voltaire sont les 5 juges qui ont jusque-là instruit le dossier de l’assassinat de Jovenel Moïse sans aucune avancée majeure. Ce qui, vu le retard pris par le magistrat Voltaire, laisserait croire qu’un sixième juge pourrait bien être désigné pour poursuivre l’enquête.
« Monsieur le doyen, le CARDH vous rappelle votre responsabilité, en tant qu’administrateur du Tribunal, de vous assurer du respect des formalités juridiques, le droit étant une discipline procédurale, et de contribuer au développement du droit », a fait remarquer cet organisme de défense des droits humains dans la lettre paraphée par son Directeur Exécutif, Me Gédéon Jean.
